CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
2. Heures d’ouvertures de l’accueil téléphonique
3. Loi applicable – Litiges
4. Présentation des produits
5. Durée de validité des offres de vente
6. Prix des produits
7. Commande
8. Paiement
9. Retard du paiement concernant la vente aux professionnels
10. Livraison
11. Retard de livraison
12. Force majeure
13. Service après-vente
14. Conditions et applications de la Garantie
15. Droit de rétractation
16. Confidentialité des données
1. Identification du vendeur
TYBOAT.COM est un site Internet fourni par la S.A.R.L. DRE-HOLL, dont le siège social est fixé au 6 Chemin de Poull Fank, 29350 MOELAN SUR MER (RCS QUIMPER).
Société : DRE-HOLL
6, Chemin de Poull Fank 29350 Moëlan sur Mer, FRANCE
Immatriculée au registre du commerce de Quimper sous le N° 493 791 792
SARL au capital de 7.000 €
Tel : +33 2 98 39 72 58
Fax : +33 2 98 39 75 43
Mail : serviceclient@tyboat.com
2. Heures d’ouvertures de l’accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés
3. Loi applicable – Litiges
Toute commande adressée à TYBOAT.COM par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de ventes de TYBOAT.COM avant de passer commande.
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander.
La responsabilité de TYBOAT.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
Dans le cadre d’un litige opposant TYBOAT.COM à toutes autres entreprises ou particuliers, seule, la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Quimper pourra être retenue.
4. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet TYBOAT.COM. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de TYBOAT.COM ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de TYBOAT.COM ou de leurs auteurs respectifs. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
5. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d’un produit, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier.
6. Prix des produits
Le site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d'emballage. Le montant de la TVA et la participation aux frais de port et d'emballage apparaissent à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, avant la validation définitive.
La TVA est redevable pour toute commande passée sur le site TYBOAT.COM. (Sauf DOM-TOM et collectivité territoriale : facturation Hors-Taxe)
PROFESSIONNELS
La détaxe mer s'applique pour tout navire de commerce ou de pêche. Une copie des trois premières pages de l'acte de francisation du bateau ou de l'attestation de non-assujettissement à la T.V.A. délivrée par les Affaires Maritimes devra nous êtres transmise par fax au +33 2 98 39 75 43 ou courrier *.
* Uniquement lors de la première commande pour la création du compte et à chaque renouvelement du droit de navigation.7. Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider votre commande » en bas de la page «Résumé de votre commande » ;
Il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
TYBOAT.COM confirme la commande par mail, cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. TYBOAT.COM envoie un second mail le jour de l’expédition pour informer le client du départ, du mode de transport retenu.
Les données enregistrées par TYBOAT.COM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date et heure de la commande. Celle-ci est archivée par TYBOAT.COM , le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail à serviceclient@tyboat.com
8. Paiement
Le paiement peut-être effectué par :
- Carte bancaire :
La partie dédiée au paiement en ligne du site TYBOAT.COM fait l’objet d’un système de sécurisation, TYBOAT.COM ayant opté pour le procédé de cryptage SSL fourni par CITELIS filiale du CREDIT MUTUEL.
- 1EURO.COM :
Paiements en 3,5,10 ou 20 fois par 1EURO.COM
Le compte 1euro.com est une ouverture de crédit d'un an renouvelable, TEG (voir conditions 1EURO.COM)
- Chèque :
Le Client envoie un chèque à l'ordre de TYBOAT.COM - S.A.R.L. DRE-HOLL en règlement du montant TTC de la commande (frais de port et d'emballage compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :
Le traitement de la commande ne sera effectif qu'après confirmation de l'encaissement du chèque par notre service bancaire.
-Mandat postal :
Le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande ( maximum 1500€). Dès réception du mandat, la commande sera traitée par nos services et le client pourra son évolution directement sur son compte client.
- Virement bancaire:
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur la formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande ne sera effectif qu'après la réception du virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande, les éventuels frais dus au virement, quelque-soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge du client.
TYBOAT.COM devra être informé par le client soit par mail, fax ou courrier dès le que le mandat ou le virement seront effectués.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 30 jours, la commande sera annulée.
9. Retard du paiement concernant la vente aux professionnels
En application de l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de deux fois le taux de l’intérêt légal.
10. Livraison
TYBOAT.COM applique une tarification unique des frais d'emballage et de transport territoire national (hors : DOM-TOM, Collectivité Territoriale,Corse au-dessus de 30kg) fixée à 12 € TTC sauf pour les articles ayant des dimensions et/ou un poids nécessitant un transport particulier et dans ce cas un supplément transport (à ajouter au 12 € TTC de base) est affiché sur la fiche article.
Plusieurs moyens de livraisons ont été retenus en fonction de la destination,la taille et le poids , le délai et le risque (produits dangereux ou polluants ex: Batterie, peinture,etc...).
Le choix du moyen de transport le plus adapté sera effectué par TYBOAT.COM lors de l'expédition en fonction du type, de la nature, de l'encombrement et du poids de la commande.
Le délai de livraison varient entre 24 et 48 Heures en fonction de la destination et du transporteur (délais généralement constatés).
Les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, effectuera toutes les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le service client de TYBOAT.COM par :
- mail serviceclient@tyboat.com
- fax au +33 2 98 39 75 43
- courrier adressé à TYBOAT.COM S.A.R.L. DRE-HOLL , 6 Chemin de Poull Fank 29350 MOELAN SUR MER FRANCE
Pour des raisons légales, les radeaux de survie, les fusées, les extincteurs, les batteries, les peintures et les antifoolings ne peuvent pas être expédiés ni à l'étranger, ni dans les DOM-TOM.
NOTE :Vous pouvez indiquer comme adresse de livraison votre lieu de travail, l'adresse de votre gardien (pour les résidences), l'adresse d'un proche, etc.
11. Retard de livraison
Le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier d'un retard de livraison.
12. Force majeure
TYBOAT.COM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
13. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Service Client de TYBOAT.COM par :
- mail à serviceclient@tyboat.com
- fax au +33 2 98 39 75 43
- courrier adressé à TYBOAT.COM - S.A.R.L. DRE-HOLL, 6 Chemin de Poull Fank 29350 MOELAN SUR MER
14. Conditions et applications de la Garantie
Tous les produits vendus par TYBOAT.COM bénéficient de la garantie du fabricant contre les défauts et les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Chaque retour de marchandise nécessite l’obtention d’un numéro de retour accordé par TYBOAT.COM.
Les éventuels dommages qui seraient engendrés par une utilisation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine pourraient entraîner l’annulation de votre garantie.
Les frais de retour liés à l'application de la garantie sont à la charge de l’expéditeur. Dans le cas d'une erreur d'expédition, les frais de retour sont remboursés d'un montant maximal de 8 €. Le remboursement s'effectuera sur présentation de la facture originale de l'expédition.
15. Droit de rétractation
Le client particulier uniquement dispose de sept jours francs (si le septième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans les trente jours maximum à compter de la date du retour du produit dans les locaux de TYBOAT.COM.
Les produits devront être restitués neufs, complets, dans leur emballage d'origine (pour les logiciels, emballage intact et non ouvert). Ils n'auront été ni montés ni utilisés.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ne seront ni repris ni échangés.
IMPORTANT : Les cartes marines numériques ne sont ni reprises ni échangées
16. Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers et font l'objet d"une déclaration à la CNIL sous le N° 1214323.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de TYBOAT.COM par :
- mail serviceclient@tyboat.com
- fax au +33 2 98 39 75 43
- courrier adressé à TYBOAT.COM - S.A.R.L. DRE-HOLL , 6 Chemin de Poull Fank 29350 MOELAN SUR MER FRANCE
